Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l200-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l200-1

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L200-1


Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée comprennent :
1° Le régime général de la taxe due prévu au titre Ier du présent livre ;
2° Le droit à déduction de la taxe prévu au titre II du présent livre ;
3° Les régimes particuliers prévus aux titres III à V du présent livre.