Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2610185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/ECOE2610185R/jo/article_l213-212

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/7/27/2026-671/jo/article_l213-212

Texte n°7

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Article L213-212


Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Publications de presse

L. 213-213

Très réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

1,05 %

Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse

L. 213-214

Intermédiaire

Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse

L. 213-215

Intermédiaire

Travaux de composition et d'impression des publications de presse

L. 213-216

Intermédiaire

Services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse

L. 213-217

Nul


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.