Code des assurances

En vigueur du 15/09/1990 au 14/03/2004En vigueur du 15 septembre 1990 au 14 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R325-12

Version en vigueur du 15/09/1990 au 14/03/2004Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 14 mars 2004

Modifié par Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 24 () JORF 15 septembre 1990

Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 325-1, le ministre chargé de l'économie et des finances notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, le ministre transmet à la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 une demande d'avis concluant au retrait d'agrément, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par l'entreprise.

Lorsque la commission a transmis son avis au ministre, ce dernier peut prononcer par arrêté le retrait d'agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.