Code des assurances

Abrogé depuis le 24/03/2012Abrogé depuis le 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*310-21

Version en vigueur du 26/07/1994 au 16/07/2004Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004

Abrogé par Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Transféré par Décret 94-635 1994-07-25 art. 3 I, III JORF 26 juillet 1994
Transféré par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 3 () JORF 26 juillet 1994

Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de l'article L. 310-18, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.

L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.