Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 31/05/1997En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A213-4

Version en vigueur du 21/07/1976 au 31/05/1997Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mai 1997

Abrogé par Arrêté 1997-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1997

A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent :

1° Conserver jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'exercice considéré les déclarations de non-assujettissement prévues au quatrième alinéa de l'article L. 213-1 ;

2° Etablir un état récapitulatif annuel des assurés non-assujettis indiquant les noms et adresses de ces assurés, les numéros des contrats souscrits par eux, les dates d'échéance et les montants des primes correspondantes.