Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 20/03/1993En vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A331-14

Version en vigueur du 21/07/1976 au 20/03/1993Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 2, art. 6 JORF 20 mars 1993

Les dispositions de l'article A. 331-13 s'appliquent lorsque l'accident est survenu depuis le 1er janvier 1954.

Le montant minimal des provisions afférentes aux accidents survenus antérieurement doit être évalué :

1° D'après la table de mortalité AF ;

2° Suivant les taux d'intérêt ci-dessous :

4,25 p. 100 si l'accident est antérieur au 1er janvier 1942 ;

3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ;

3 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1947 ;

3,50 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1949 ;

3° D'après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l'accident est survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953.

Toutefois, pour le calcul des provisions mathématiques des rentes servies en vertu de contrats assurant l'invalidité par suite de maladie, les entreprises d'assurance pourront proposer au ministre de l'économie et des finances l'emploi de tables de mortalité spéciales.