Article L324-5

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 26/09/2011 au 01/01/2022En vigueur du 26 septembre 2011 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 49 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;

3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;

4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation prévue à l'article L. 324-3.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.