Article R323-1

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 13/07/2001 au 07/05/2012En vigueur du 13 juillet 2001 au 07 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 13/07/2001 au 07/05/2012Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 07 mai 2012

Abrogé par Décret n°2012-658 du 4 mai 2012 - art. 1
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 323-1 :

1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;

2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis plus de trois mois ;

3° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.