Code du travail applicable à Mayotte

Abrogé depuis le 16/07/2006Abrogé depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article L711-4-3

Version en vigueur du 06/06/2014 au 01/01/2018Version en vigueur du 06 juin 2014 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Les compétences du Département de Mayotte en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.

Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.