Code du travail applicable à Mayotte

Abrogé depuis le 01/01/2015Abrogé depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article R414-2

Version en vigueur du 13/07/2013 au 07/11/2018Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.