Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 16/01/2015 au 01/01/2022En vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article L146-2

Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

L'interdiction prévue à l'article L. 146-1 ne vise pas les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.