Article L414-44

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018En vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.