Article R325-24

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 21/12/1985 au 05/05/2007En vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Partie législative (Articles L011-1 à L832-10)
Partie réglementaire (Articles R011-1 à D811-7)
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets simples

Version en vigueur du 12/02/2016 au 07/11/2018Version en vigueur du 12 février 2016 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

1° Un contrat d'apprentissage ;

2° Un contrat unique d'insertion ;

3° Un contrat de qualification.

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ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.