Code de procédure pénale

En vigueur du 09/07/1980 au 01/03/1994En vigueur du 09 juillet 1980 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 779

Version en vigueur du 09/07/1980 au 01/03/1994Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 01 mars 1994

Modifié par Loi 80-2 1980-01-04 art. 7 et art. 8 JORF 5 janvier 1980

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.

Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.

Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.