Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 25/08/1987En vigueur du 08 août 1985 au 25 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A41-2

Version en vigueur du 08/08/1985 au 25/08/1987Version en vigueur du 08 août 1985 au 25 août 1987

Création Arrêté 1979-07-09 art. 2 JORF 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979
Modifié par Arrêté 1981-01-14 art. 1 JORF 27 janvier 1981
Modifié par Arrêté 1982-10-22 art. 1 JORF 2 novembre 1982
Modifié par Arrêté 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 900 F.