Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/1975 au 23/06/1987En vigueur du 13 juillet 1975 au 23 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 720

Version en vigueur du 13/07/1975 au 23/06/1987Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 23 juin 1987

Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 61 () JORF 13 juillet 1975

Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.

Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.