Code de procédure pénale

En vigueur du 18/01/1979 au 16/03/1986En vigueur du 18 janvier 1979 au 16 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D573

Version en vigueur du 18/01/1979 au 16/03/1986Version en vigueur du 18 janvier 1979 au 16 mars 1986

Modifié par Décret 79-37 1979-01-10 art. 5 JORF 18 janvier 1979
Modifié par Décret 64-119 1964-02-04 art. 4 JORF 9 février 1964

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.