Code de procédure pénale

En vigueur du 03/02/1981 au 31/12/1987En vigueur du 03 février 1981 au 31 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation.

Cette juridiction est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.

Le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.

Un décret pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.