Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/1972 au 01/10/1986En vigueur du 30 juin 1972 au 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 530-2

Version en vigueur du 30/06/1972 au 01/10/1986Version en vigueur du 30 juin 1972 au 01 octobre 1986

Création Loi 72-5 1972-01-03 art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972

Un décret pris dans les formes prévues pour les décrets en Conseil d'Etat fixe le tarif des amendes forfaitaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents habilités à percevoir directement des amendes. Il fixe, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles 529 à 530-1.