Code de procédure pénale

En vigueur du 02/02/1984 au 09/12/1998En vigueur du 02 février 1984 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D372

Version en vigueur du 02/02/1984 au 09/12/1998Version en vigueur du 02 février 1984 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 84-77 1984-01-30 art. 1 JORF 2 février 1984
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

L'inspection générale des affaires sociales et les services du ministre chargé de la santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les prisons.

Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires l'exécution des lois et règlements se rapportant à la santé publique et effectuent toutes vérifications utiles à leurs missions.

Les médecins des établissements peuvent correspondre directement avec les médecins de ces services à l'occasion des affaires mettant en cause le secret professionnel.