Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 05/04/1996En vigueur du 02 mars 1959 au 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D179

Version en vigueur du 02/03/1959 au 05/04/1996Version en vigueur du 02 mars 1959 au 05 avril 1996

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.