Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 01/03/1994En vigueur du 08 avril 1958 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 11

Version en vigueur du 08/04/1958 au 01/03/1994Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 mars 1994

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code pénal.