Code de procédure pénale

En vigueur du 15/04/1979 au 27/10/1995En vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A18

Version en vigueur du 15/04/1979 au 27/10/1995Version en vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 1 JORF 19 mars 1964
Modifié par Arrêté 1968-05-27 art. 1 JORF 9 juin 1968
Modifié par Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979

Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.