Code de procédure pénale

En vigueur du 18/01/1979 au 16/03/1986En vigueur du 18 janvier 1979 au 16 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D572

Version en vigueur du 18/01/1979 au 16/03/1986Version en vigueur du 18 janvier 1979 au 16 mars 1986

Modifié par Décret 79-37 1979-01-10 art. 5 JORF 18 janvier 1979
Modifié par Décret 64-119 1964-02-04 art. 4 JORF 9 février 1964

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.