Code de procédure pénale

En vigueur du 29/07/1978 au 01/10/1988En vigueur du 29 juillet 1978 au 01 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 230

Version en vigueur du 29/07/1978 au 01/10/1988Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 01 octobre 1988

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 6 JORF 29 juillet 1978

Les dispositions de la présente section sont applicables aux chefs de district et aux agents techniques des eaux et forêts.