Code de procédure pénale

En vigueur du 04/08/1970 au 05/04/1996En vigueur du 04 août 1970 au 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D185

Version en vigueur du 04/08/1970 au 05/04/1996Version en vigueur du 04 août 1970 au 05 avril 1996

Modifié par Décret 70-696 1970-07-31 art. 4 JORF 4 août 1970

Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.