Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/1979 au 01/01/1990En vigueur du 01 septembre 1979 au 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A41-1

Version en vigueur du 01/09/1979 au 01/01/1990Version en vigueur du 01 septembre 1979 au 01 janvier 1990

Création Arrêté 1975-03-21 art. 1 et art. 2 JORF 26 mars 1975 en vigueur le 1er avril 1975
Modifié par Arrêté 1979-07-09 art. 1 et art. 3 JORF 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1.000 F.