Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1973 au 01/03/1993En vigueur du 01 janvier 1973 au 01 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 127

Version en vigueur du 01/01/1973 au 01/03/1993Version en vigueur du 01 janvier 1973 au 01 mars 1993

Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 27 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.