Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1984 au 26/09/1987En vigueur du 01 janvier 1984 au 26 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-31

Version en vigueur du 01/01/1984 au 26/09/1987Version en vigueur du 01 janvier 1984 au 26 septembre 1987

Création Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.

1° Répondre aux convocations du juge des enfants ;

2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;

3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.