Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/1972 au 01/03/1994En vigueur du 30 juin 1972 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 526

Version en vigueur du 30/06/1972 au 01/03/1994Version en vigueur du 30 juin 1972 au 01 mars 1994

Modifié par Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende et des frais de poursuite et la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.