Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1960 au 05/01/1993En vigueur du 08 juin 1960 au 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 268

Version en vigueur du 08/06/1960 au 05/01/1993Version en vigueur du 08 juin 1960 au 05 janvier 1993

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

L'arrêt de renvoi est signifié à l'accusé.

Il lui en est laissé copie.

Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.

Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.