Code de procédure pénale

En vigueur du 27/06/1983 au 31/12/1987En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale du tribunal.

Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.