Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1978 au 01/03/1994En vigueur du 23 novembre 1978 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 723-5

Version en vigueur du 23/11/1978 au 01/03/1994Version en vigueur du 23 novembre 1978 au 01 mars 1994

Création loi 78-1097 1978-11-22 art. 4 JORF 23 novembre 1978

Sans préjudice de l'application de l'article 245 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.