Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/1972 au 01/10/1986En vigueur du 30 juin 1972 au 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 530

Version en vigueur du 30/06/1972 au 01/10/1986Version en vigueur du 30 juin 1972 au 01 octobre 1986

Modifié par Loi 72-5 1972-01-03 art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972

La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir :

Si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens ;

Si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.