Code de procédure pénale

En vigueur du 24/10/1975 au 09/12/1998En vigueur du 24 octobre 1975 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D495

Version en vigueur du 24/10/1975 au 09/12/1998Version en vigueur du 24 octobre 1975 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.

En outre, tout ou partie des avantages visés à l'article D. 494, peut être retiré à titre temporaire ou définitif au détenu qui, par l'usage qu'il en fait, porte atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.

Cette décision est prise, sur proposition du chef d'établissement, par le ministre de la justice.