Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 23/06/1987En vigueur du 02 mars 1959 au 23 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 728

Version en vigueur du 02/03/1959 au 23/06/1987Version en vigueur du 02 mars 1959 au 23 juin 1987

Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

Dans les prisons établies pour peines, ce régime sera institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.