Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 05/01/1993En vigueur du 02 mars 1959 au 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 665

Version en vigueur du 02/03/1959 au 05/01/1993Version en vigueur du 02 mars 1959 au 05 janvier 1993

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.