Code de procédure pénale

En vigueur du 28/01/1983 au 09/12/1998En vigueur du 28 janvier 1983 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D196

Version en vigueur du 28/01/1983 au 09/12/1998Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Pour assurer leur fonctionnement, les services extérieurs de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnel suivantes :

1° Fonctionnaires placés par règlement d'administration publique sous statut spécial :

Personnel de direction : directeurs régionaux, directeurs, sous-directeurs ;

Personnel administratif : secrétaires administratifs, commis ;

Personnel technique et de formation professionnelle : instructeurs techniques, chefs de travaux ;

Personnel éducatif et de probation : éducateurs, adjoints de probation ;

Personnel de surveillance : chefs de maison d'arrêt, surveillants-chefs, premiers surveillants, surveillants principaux, surveillants.

2° Fonctionnaires des corps communs :

Personnel de bureau et de service ;

Personnel médico-social : assistants sociaux, infirmiers.

3° Agents contractuels, indemnitaires et vacataires :

Ingénieurs, agents techniques d'encadrement et d'entretien ;

Médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, internes ;

Aumôniers ;

Délégués à la probation ;

Enseignants, moniteurs d'éducation physique et tous autres personnels spécialisés.