Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1957 au 01/03/1994En vigueur du 31 décembre 1957 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 126

Version en vigueur du 31/12/1957 au 01/03/1994Version en vigueur du 31 décembre 1957 au 01 mars 1994

Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire sont punis des peines portées aux articles 119 et 120 du code pénal.