Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1983 au 29/06/1993En vigueur du 01 octobre 1983 au 29 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat greffe, soit au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par acte initial.