Code de procédure pénale

En vigueur du 27/05/1975 au 09/12/1998En vigueur du 27 mai 1975 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D425, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée, d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.