Code de procédure pénale

En vigueur du 30/01/1981 au 01/10/1988En vigueur du 30 janvier 1981 au 01 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R226

Version en vigueur du 30/01/1981 au 01/10/1988Version en vigueur du 30 janvier 1981 au 01 octobre 1988

Modifié par Décret 81-70 1981-01-28 art. 9 JORF 30 janvier 1981

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.

Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.