Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1981 au 01/03/1994En vigueur du 11 novembre 1981 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télé-transmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité judiciaire requérante.

Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est délivré en double exemplaire.