Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/08/1994 au 27/03/2007En vigueur du 04 août 1994 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 283-1

Version en vigueur du 04/08/1994 au 27/03/2007Version en vigueur du 04 août 1994 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°94-663 du 2 août 1994 - art. 4 () JORF 4 août 1994

La publication des comptes annuels et des comptes consolidés établis en francs, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, peut être accompagnée d'une publication des comptes établis en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan ; ce taux est alors indiqué dans l'annexe.