Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/07/1979 au 05/05/2002En vigueur du 29 juillet 1979 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 153-8

Version en vigueur du 29/07/1979 au 05/05/2002Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 05 mai 2002

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles 120, 122 à 126 et, le cas échéant, 127.

L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra étre procédé à la désignation du (ou des) mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article 269-4 de la loi sur les sociétés commerciales.