Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005En vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-19

Version en vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

Création Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article 208-1 de la loi sur les sociétés commerciales les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.

Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.