Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 04/12/1987En vigueur du 01 avril 1967 au 04 décembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 7

Version en vigueur du 01/04/1967 au 04/12/1987Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 décembre 1987

Abrogé par Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 11 () JORF 4 décembre 1987

La déclaration établie en application de l'article 6, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales est signée par tous les associés, ainsi que, le cas échéant, par les gérants non associés.

Cette disposition est applicable lors de la constitution de la société et en cas de modification des statuts.