Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 05/05/2002En vigueur du 03 mai 1983 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 169-2

Version en vigueur du 03/05/1983 au 05/05/2002Version en vigueur du 03 mai 1983 au 05 mai 2002

Création Décret 83-363 1983-05-02 art. 11 JORF 3 mai 1983

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital, de l'émission d'obligations convertibles ou d'obligations avec bons de souscription d'actions.

Les dispositions des articles 120, 123 à 127, 130, alinéas 1 et 4, et 137 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.