Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/02/1991 au 12/02/2005En vigueur du 09 février 1991 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-24

Version en vigueur du 09/02/1991 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 février 1991 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°91-153 du 7 février 1991 - art. 6 () JORF 9 février 1991

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes prévus à l'article 208-10 de la loi sur les sociétés commerciales sont établis conformément aux dispositions des articles 155, 155-1 et 155-2 ci-dessus.