Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005En vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 184-1

Version en vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005Version en vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Création Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 7 () JORF 3 avril 1999

Les dispositions des articles 181 à 183 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales.